1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Paulitschek Maschinen- und Warenvertriebsgesellschaft mbH (ci-après « le Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé « le client ») et le vendeur, concernant les marchandises présentées par ce dernier dans sa boutique en ligne. L'intégration des conditions générales propres au client est par la présente exclue, sauf accord contraire.
1.2 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la livraison de bons d’achat, sauf disposition contraire.
1.3 Au sens des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
1.4 Au sens des présentes CGV, on entend par « entrepreneur » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.5 Si le client a son adresse de livraison et de facturation en Suisse ou au Liechtenstein, les conditions suivantes s’appliquent, étant entendu que MeinEinkauf AG, Fürstenlandstrasse 35, 9000 Saint-Gall, Suisse (ci-après « MeinEinkauf ») devient le partenaire contractuel du client. Dans ce cas, le vendeur agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre le client et MeinEinkauf et ne devient pas lui-même partie au contrat de vente. Le client en est expressément informé dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cas, MeinEinkauf est responsable de l’exécution du contrat. Le vendeur se charge alors de la correspondance avec le client pour le compte de MeinEinkauf. Cela vaut également pour la correspondance relative à d’éventuels manques d’exécution, notamment en cas d’exercice par le client de ses droits en matière de défauts.
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.
2.2 Le client peut passer commande via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Pour ce faire, après avoir ajouté les produits sélectionnés à son panier virtuel et suivi la procédure de commande en ligne, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton permettant de finaliser la commande. Par ailleurs, le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail, via le formulaire de contact en ligne, par courrier postal ou par téléphone.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,
si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.
2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, disponibles à l'adresse suivante https://www.paypal.com
2.5 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme écrite (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible d’une autre manière. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant ses identifiants de connexion.
2.6 Avant de valider définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise la commande.
2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue s’affiche dans la boutique en ligne.
2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et via un système automatisé de traitement des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être remis.
3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.
3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le vendeur, les prix indiqués sont des prix tout compris, incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 En cas de livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas, pour lesquels le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais liés aux transferts d'argent effectués par des établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l'importation (par exemple, droits de douane). De tels frais liés au transfert d'argent peuvent également s'appliquer lorsque la livraison n'est pas effectuée vers un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.
4.3 Les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, celui-ci est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.
4.5 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Apple Pay », le traitement du paiement est assuré par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les différents modes de paiement proposés via Apple Pay sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Apple peut recourir à d’autres services de paiement auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières qui seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client séparément. De plus amples informations sur Apple Pay sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.apple.com
4.6 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Google Pay », le traitement du paiement est assuré par Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »). Les différents modes de paiement proposés via Google Pay sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Google peut recourir à d’autres services de paiement auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières dont le client sera informé séparément si nécessaire. De plus amples informations sur Google Pay sont disponibles sur Internet à l’adresse https://pay.google.com
4.7 En cas de choix du mode de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement par carte de crédit s’effectue en collaboration avec la société PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Francfort-sur-le-Main, que le vendeur autorise à recouvrer la créance en son nom. La société PAYONE GmbH prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué par le client. Le débit de la carte de crédit intervient immédiatement après l’envoi de la commande du client dans la boutique en ligne. Même en cas de choix du paiement par carte bancaire via PAYONE GmbH, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois correspondants, ou encore les avoirs.
5.1 Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande du vendeur fait foi. Par dérogation à cette règle, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, c'est l'adresse de livraison enregistrée par le client sur PayPal au moment du paiement qui fait foi.
5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue « franco bord de trottoir », c’est-à-dire jusqu’au bord du trottoir public le plus proche de l’adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d’expédition figurant dans la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.
5.3 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier prend en charge les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'expédition si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.
5.4 Si le client agit en tant qu’entrepreneur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue lui est transféré dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne lui est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à cette règle, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition, si le client a chargé le transitaire, le transporteur ou toute autre personne ou organisme désigné pour l’exécution de l’expédition de s’en charger et que le vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme au client.
5.5 Si le client agit en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant qu’entrepreneur, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme de la part de son fournisseur. Cela ne s'applique toutefois que si la non-livraison ne relève pas de la responsabilité du vendeur et que celui-ci a conclu, avec toute la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et le paiement lui sera remboursé sans délai.
5.6 Si le vendeur propose un retrait des marchandises, le client peut venir chercher les marchandises commandées pendant les horaires d'ouverture indiqués par le vendeur, à l'adresse indiquée par ce dernier. Dans ce cas, aucun frais de livraison n'est facturé.
5.7 Les bons d’achat sont mis à la disposition du client comme suit :
- par e-mail
Si le vendeur effectue une livraison anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
Sauf disposition contraire dans les dispositions suivantes, les règles légales relatives à la responsabilité pour vices s’appliquent. Par dérogation à cette règle, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur la livraison de marchandises :
7.1 Si le client agit en tant qu’entrepreneur,
7.2 Les limitations de responsabilité et les raccourcissements de délai prévus ci-dessus ne s’appliquent pas
7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux relatifs à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.
7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale de vérification et de réclamation prévue à l’article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas les obligations de notification prévues par cette disposition, la marchandise est réputée acceptée.
7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur tout dommage de transport manifeste constaté sur les marchandises livrées et d’en informer le vendeur. Si le client ne s’y conforme pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.
Le vendeur est responsable envers le client au titre de toutes les demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais, qu’elles soient contractuelles, quasi-contractuelles, légales ou délictuelles, comme suit :
8.1 Le vendeur est responsable sans limitation, quel qu’en soit le fondement juridique
8.2 Si le client agit en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant qu’entrepreneur, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :
Si le vendeur enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au préjudice prévisible et typique du contrat, à moins qu’il ne soit responsable sans limitation conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur, en vertu de son contenu, pour atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut légitimement se fier. Par ailleurs, la responsabilité du vendeur est exclue, sauf s’il est responsable sans limitation conformément au paragraphe précédent.
8.3 Les dispositions susmentionnées en matière de responsabilité s'appliquent également à la responsabilité du vendeur vis-à-vis de ses auxiliaires d'exécution et de ses représentants légaux.
9.1 Les bons d’achat pouvant être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.
9.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants des chèques-cadeaux sont valables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les soldes restants sont crédités sur le compte du client jusqu'à la date d'expiration.
9.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Aucune compensation a posteriori n'est possible.
9.4 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.
9.5 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.
9.6 Le montant d’un chèque-cadeau ne sera ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.
9.7 Le chèque-cadeau est cessible. Le vendeur peut s'acquitter de ses obligations avec effet libératoire envers le titulaire qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, que le titulaire concerné n'est pas habilité, est incapable de contracter ou n'est pas habilité à représenter.
Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de biens mobiliers. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.
Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public dont le siège social est situé sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, dès lors que le contrat ou les prétentions issues de celui-ci peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège social du client.
Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.