Conditions générales de vente avec informations destinées aux clients

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Tarifs et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Responsabilité
9. Utilisation des chèques-cadeaux
10. Droit applicable
11. Tribunal compétent
12. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Paulitschek Maschinen- und Warenvertriebsgesellschaft mbH (ci-après « le Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après « le Client ») avec le vendeur concernant les marchandises présentées par ce dernier dans sa boutique en ligne. L’application des conditions générales propres au client est par la présente exclue, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent de plein droit aux contrats portant sur la livraison de bons d'achat, sauf disposition contraire.

1.3 Au sens des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

1.4 Au sens des présentes CGV, on entend par « entrepreneur » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.5 Si le client est établi en Suisse ou au Liechtenstein et utilise comme adresse de facturation et de livraison une adresse fournie par la société MeinEinkauf AG, Fürstenlandstrasse 35, 9000 St. Gallen, Suisse (ci-après « MeinEinkauf »), les conditions suivantes s’appliquent, étant entendu que « MeinEinkauf » remplace le vendeur en tant que partenaire contractuel du client. Dans ce cas, le vendeur agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre le client et MeinEinkauf et ne devient pas lui-même partie au contrat de vente. Le client en est expressément informé dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cas, MeinEinkauf est responsable de l’exécution du contrat. Le vendeur se charge alors de la correspondance avec le client pour le compte de MeinEinkauf. Cela vaut également pour la correspondance relative à d’éventuels manquements, notamment en cas d’exercice par le client de ses droits en matière de défauts.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut passer commande via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Ce faisant, après avoir ajouté les produits sélectionnés à son panier virtuel et suivi la procédure de commande en ligne, le client soumet, en cliquant sur le bouton clôturant le processus de commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans le panier. En outre, le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail, via le formulaire de contact en ligne, par courrier postal ou par téléphone.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en lui transmettant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la date de réception de la marchandise par le client faisant foi à cet égard, ou
• en demandant au client d’effectuer le paiement après qu’il a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat prend effet au moment où l’une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut rejet de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 En cas de choix d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le client effectue le paiement au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 Si le vendeur a expressément informé une personne par écrit, avant la passation d’une commande, qu’il ne conclura aucune autre relation contractuelle avec elle, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation aux règles susmentionnées : les déclarations et opérations générées automatiquement dans le cadre du traitement de la commande et du paiement ne constituent pas, à l’égard de cette personne, une acceptation de son offre contractuelle. Un contrat avec une telle personne n’est conclu que si le vendeur accepte son offre contractuelle, après vérification manuelle, de manière expresse et individuelle par écrit. Les éventuels paiements prélevés automatiquement sont remboursés sans délai.

2.6 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme écrite (par exemple, par e-mail, fax ou courrier). Le vendeur ne met pas à disposition le texte du contrat au-delà de ce cadre. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant ses identifiants de connexion.

2.7 Avant de valider définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace permettant une meilleure détection des erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, grâce à laquelle l’affichage à l’écran est agrandi. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique au moyen des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.8 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est affiché dans la boutique en ligne.

2.9 Le traitement de la commande s'effectue généralement de manière automatisée par e-mail. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation fournies par le vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le vendeur, les prix indiqués sont des prix tous compris, incluant la TVA légale. Le cas échéant, les frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans certains cas, dont le vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s’agit notamment des frais liés aux transferts d’argent effectués par des établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l’importation (par exemple, les droits de douane). De tels frais liés au transfert d’argent peuvent également s’appliquer lorsque la livraison n’est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

4.5 En cas de choix d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Apple Pay », le traitement du paiement est assuré par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les différents modes de paiement proposés via Apple Pay sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Apple peut recourir à d’autres services de paiement, auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières, qui seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client séparément. De plus amples informations sur Apple Pay sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.apple.com/de/apple-pay/ .

4.6 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Google Pay », le traitement du paiement est assuré par Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »). Les différents modes de paiement proposés via Google Pay sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements Google peut recourir à d’autres services de paiement, auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières, sur lesquelles le client est, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur Google Pay sont disponibles sur Internet à l’adresse https://pay.google.com/intl/de_de/about/ .

4.7 En cas de choix du mode de paiement par carte bancaire, le montant de la facture est exigible immédiatement dès la conclusion du contrat. Le traitement du paiement par carte bancaire s’effectue en collaboration avec la société PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Francfort-sur-le-Main, que le vendeur autorise à procéder au recouvrement des créances en son nom. La société PAYONE GmbH prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué par le client. Le débit de la carte de crédit est effectué immédiatement après l’envoi de la commande du client dans la boutique en ligne. Même en cas de choix du mode de paiement par carte de crédit via PAYONE GmbH, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois correspondants ou les avoirs.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée par le vendeur dans le cadre du traitement de la commande fait foi. Par dérogation à cette règle, en cas de choix du mode de paiement PayPal, c'est l'adresse de livraison enregistrée par le client au moment du paiement sur PayPal qui fait foi.

5.2 Pour les marchandises livrées par un transporteur, la livraison s'effectue « franco bord de trottoir », c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d’expédition figurant dans la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.

5.3 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons que le client doit supporter, ce dernier supporte les frais raisonnables engagés de ce fait par le vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais de livraison aller si le client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, la disposition prévue à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur s’applique.

5.4 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transporteur de fret ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne lui est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à cette règle, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition, si le client a chargé le transitaire, le transporteur ou toute autre personne ou organisme désigné pour l’exécution de l’expédition de cette exécution et que le vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme au client.

5.5 Si le client agit en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant qu’entrepreneur, le vendeur se réserve le droit, en cas de livraison incorrecte ou non conforme par le fournisseur, de résilier le contrat. Cela ne s'applique toutefois que dans le cas où la non-livraison n’est pas imputable au vendeur et où celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.

5.6 Si le vendeur propose le retrait des marchandises, le client peut retirer les marchandises commandées pendant les heures d’ouverture indiquées par le vendeur à l’adresse indiquée par ce dernier. Dans ce cas, aucun frais de livraison n’est facturé.

5.7 Les bons d'achat sont mis à la disposition du client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une livraison anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Sauf disposition contraire dans les dispositions suivantes, les règles légales relatives à la responsabilité pour vices s'appliquent. Par dérogation à ce principe, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats portant sur la livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en tant que professionnel,

• le vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
• le délai de prescription pour les droits liés aux vices des marchandises neuves est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• les droits liés aux défauts sont exclus pour les biens d'occasion ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir si, dans le cadre de la garantie pour vices, une livraison de remplacement est effectuée.

7.2 Les limitations de responsabilité et les raccourcissements de délai prévus ci-dessus ne s’appliquent pas

• pour les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais formulées par le client,
• dans le cas où le vendeur aurait dissimulé le vice de manière dolosive,
• pour les marchandises qui, utilisées conformément à leur destination habituelle dans un ouvrage de construction, ont causé la défaillance de celui-ci,
• en ce qui concerne l'obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la livraison de biens comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux relatifs à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du Code de commerce allemand, il est soumis à l'obligation commerciale de vérification et de réclamation prévue à l'article 377 HGB. Si le client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur tout dommage de transport apparent constaté sur les marchandises livrées et d’en informer le vendeur. Si le client ne s'y conforme pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client au titre de toutes les réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages-intérêts et de remboursement des frais, comme suit :

8.1 Le vendeur est responsable, quel qu’en soit le motif juridique, sans aucune restriction

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• en vertu d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en raison d’une responsabilité obligatoire, comme celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le client agit en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant qu’entrepreneur, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

Si le vendeur enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au préjudice prévisible et typique du contrat, à moins qu’il ne soit responsable sans limitation conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur, selon son contenu, pour atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter. Par ailleurs, la responsabilité du vendeur est exclue, sauf s’il est responsable sans limitation conformément au paragraphe précédent.

8.3 Les dispositions susmentionnées en matière de responsabilité s'appliquent également au regard de la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et représentants légaux.

9) Utilisation des chèques-cadeaux

9.1 Les bons d’achat pouvant être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon d’achat.

9.2 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la fin du processus de commande. Une compensation a posteriori n’est pas possible.

9.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

9.4 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler le montant différentiel.

9.5 Le montant d'un chèque-cadeau ne peut être ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

9.6 Le chèque-cadeau est cessible. Le vendeur peut s’acquitter avec effet libératoire envers le titulaire respectif qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave le défaut de droit, l’incapacité juridique ou l’absence de pouvoir de représentation du titulaire concerné.

10) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de biens mobiliers. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi applicable ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de l' État dans lequel il a sa résidence habituelle.

11) Tribunal compétent

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou établissement de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur constitue la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les prétentions issues du contrat peuvent être imputés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Le vendeur est toutefois dans les cas susmentionnés toujours en droit de saisir le tribunal au siège du client.

12) Règlement alternatif des litiges

Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.