Conditions générales de vente

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour vices (garantie)
8. Responsabilité
9. Utilisation des bons promotionnels
10. Utilisation des chèques-cadeaux
11. Droit applicable
12. Juridiction compétente
13. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société Paulitschek Maschinen- und Warenvertriebsgesellschaft mbH (ci-après « le vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après « client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'intégration de conditions propres du client est ici expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Pour les contrats de livraison de bons d'achat, ces CGV s'appliquent par analogie, sauf disposition contraire prévue à ce sujet.

1.3 Un consommateur au sens de ces CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent, principalement, être attribuées ni à son activité professionnelle commerciale ni à son activité indépendante.

1.4 Un professionnel au sens de ces CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à la remise d'une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton de finalisation de la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante sur les marchandises contenues dans le panier. En outre, le client peut également soumettre l'offre au vendeur par fax, par e-mail, par courrier ou via le formulaire de contact en ligne.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
• en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou
• en demandant au client de procéder au paiement après la soumission de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées interviennent, le contrat est conclu au moment où l'une de ces alternatives survient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre débute le lendemain de l'envoi de l'offre par le client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela équivaut à un refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue via le prestataire de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation PayPal consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur accepte dès à présent l’offre du client au moment où ce dernier clique sur le bouton de finalisation de la commande.

2.5 Lorsqu'une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est, après conclusion du contrat, archivé par le vendeur et transmis au client après l'envoi de sa commande sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre). Un accès ultérieur au texte du contrat par le vendeur n’est pas prévu. Dans la mesure où le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant l’envoi de sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site Internet du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de soumettre de manière contraignante la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut reconnaître d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un outil technique efficace pour mieux identifier des erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran. Le client peut modifier ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton de finalisation de la commande.

2.7 Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand et l’anglais.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact s’effectuent en principe par e-mail et par un traitement automatisé de la commande. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail indiquée pour le traitement de la commande est correcte, de sorte que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, si le client utilise des filtres anti-spam, il doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés pour le traitement de la commande peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées relatives au droit de rétractation figurent dans l’avis de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d’expédition éventuellement supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent, dans certains cas, être encourus, et qui ne sont pas à la charge du vendeur et qui sont à la charge du client. Il s’agit par exemple de frais de transfert d’argent par des établissements bancaires (par ex. frais de virement, frais de change) ou de droits ou taxes d’importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent aussi être encourus pour le transfert d’argent, même si la livraison n’est pas effectuée dans un pays situé hors de l’Union européenne, si le client effectue le paiement à partir d’un pays en dehors de l’Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement disponibles sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’exigibilité ultérieure.

4.5 Si le mode de paiement par carte de crédit est sélectionné, le montant de la facture est payable immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement par carte de crédit s’effectue en collaboration avec la société BS PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Frankfurt/Main, que le vendeur autorise à recouvrer les créances en son nom. La société BS PAYONE GmbH prélève le montant de la facture sur le compte carte bancaire indiqué par le client. Le débit de la carte de crédit intervient dès l’envoi de la commande par le client dans la boutique en ligne. Même si le mode de paiement par carte de crédit est choisi via la société BS PAYONE GmbH, le vendeur reste responsable pour toute question générale du client concernant, par exemple, la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de révocation et les avoirs.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison s’effectue dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors de l’exécution de la transaction, l’adresse de livraison indiquée par le client lors du traitement de la commande par le vendeur fait foi. De manière dérogatoire, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, c’est l’adresse de livraison enregistrée chez PayPal par le client au moment du paiement qui fait foi.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s’effectue « franco bord de trottoir », c’est-à-dire jusqu’au trottoir public le plus proche de l’adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations sur l’expédition dans la boutique en ligne du vendeur ou disposition contraire.

5.3 En cas d’échec de la livraison de la marchandise pour des raisons imputables au client, le client supporte les frais raisonnables en résultant pour le vendeur. Ceci ne vaut pas concernant les frais d’envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la règle prévue dans l’avis de rétractation du vendeur s’applique si le client fait usage valable de son droit de rétractation.

5.4 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client dès que le vendeur a remis le bien au transporteur, au commissionnaire ou à la personne ou l’établissement chargé(e) de l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n’est transféré qu’à la remise du bien au client ou à une personne habilitée à recevoir la marchandise. De façon dérogatoire, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré au client s’il s’agit d’un consommateur, dès lors que le vendeur a remis le bien au transporteur, au commissionnaire ou à la personne ou l’établissement chargé(e) de l’expédition – à condition que le client ait mandaté ce transporteur, commissionnaire ou l’autre personne ou établissement chargé(e) de l’expédition et que le vendeur ne l’ait pas désigné audit client auparavant.

5.5 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’auto-approvisionnement incorrect ou non conforme. Ceci ne s’applique que si l’indisponibilité n’est pas due à une faute du vendeur et si celui-ci a conclu avec le fournisseur, avec le soin requis, une opération de couverture concrète. Le vendeur s’engage à faire tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client est informé sans délai et le paiement sera remboursé sans délai.

5.6 Si le vendeur propose le retrait des marchandises, le client peut récupérer la marchandise commandée durant les heures d’ouverture communiquées par le vendeur à l’adresse indiquée par celui-ci. Aucun frais d’expédition n’est alors facturé.

5.7 Les bons d’achat sont mis à disposition du client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

6.1 À l’égard des consommateurs, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement complet du prix d’achat dû.

6.2 À l’égard des professionnels, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.

6.3 Si le client agit en tant que professionnel, il est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Toutes les créances en résultant à l’encontre de tiers sont cédées par le client, à hauteur du montant de la facture correspondant (TVA comprise), par avance au vendeur. Cette cession vaut indépendamment du fait que la marchandise sous réserve de propriété ait été revendue sans ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer les créances même après la cession. Le pouvoir du vendeur de recouvrer lui-même les créances n’en est pas affecté. Toutefois, le vendeur ne recouvrera pas les créances tant que le client respecte ses obligations de paiement envers le vendeur, n’est pas en retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’a été déposée.

7) Responsabilité pour vices (garantie)

Dans la mesure où il n’est pas prévu autrement dans les dispositions suivantes, ce sont les dispositions légales relatives à la garantie des défauts qui s’appliquent. Il est dérogé à ces dispositions pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le client agit en tant que professionnel,

• le vendeur a le choix du mode de réparation ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d’occasion, les droits et prétentions pour défauts sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la garantie des défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et raccourcissements de délai prévus ci-dessus ne s’appliquent pas

• aux droits à indemnisation ou remboursement de dépenses du client,
• dans le cas où le vendeur a dissimulé de façon dolosive le défaut,
• pour les marchandises qui, au regard de leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et qui en ont causé le défaut,
• à toute obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans les contrats de livraison de biens avec des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux pour tout éventuel recours légal restent inchangés.

7.4 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il doit respecter le devoir d’inspection et de réclamation des défauts selon l’article 377 HGB. À défaut, la marchandise est considérée comme acceptée.

7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au livreur toute marchandise livrée présentant des dommages de transport manifestes et à en informer le vendeur. Le non-respect de cette demande n’a aucune conséquence sur ses droits légaux ou contractuels au titre des défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur engage sa responsabilité envers le client au titre de toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement de frais comme suit :

8.1 Le vendeur est responsable, quels que soient les fondements juridiques, de manière illimitée

• en cas de dol ou de faute lourde,
• en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• du fait d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire,
• du fait d’une responsabilité obligatoire, par exemple selon la loi sur la responsabilité produit.

8.2 En cas de manquement du vendeur, par négligence, à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité se limite aux dommages prévisibles et propres au contrat, sauf responsabilité illimitée selon ce qui précède. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur conformément à son objet, dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

8.3 Pour le reste, toute responsabilité du vendeur est exclue.

8.4 Les règles de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses mandataires et représentants légaux.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons délivrés gratuitement par le vendeur dans le cadre d’opérations promotionnelles avec une durée de validité déterminée et ne pouvant pas être achetés par le client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement dans la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de l'opération de bon s'il en est expressément fait mention dans le contenu du bon promotionnel.

9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que préalablement à la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure est impossible.

9.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.5 La valeur de la commande doit au moins être égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne couvre pas la commande, l’un des moyens de paiement restants proposés par le vendeur peut être utilisé pour régler le solde.

9.7 Le solde d’un bon promotionnel ne fait l’objet ni d’un versement en espèces ni d’une rémunération.

9.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client retourne, dans l’exercice de son droit de rétractation légal, la marchandise payée en tout ou partie avec le bon promotionnel.

9.9 Le bon promotionnel est destiné à être utilisé uniquement par la personne nommée sur celui-ci. Tout transfert du bon promotionnel à un tiers est exclu. Le vendeur est en droit, mais non obligé, de vérifier le droit effectif du titulaire du bon.

10) Utilisation des chèques-cadeaux

10.1 Les chèques-cadeaux pouvant être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après « chèques-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf disposition contraire figurant sur le chèque-cadeau.

10.2 Les chèques-cadeaux sont valables jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat du chèque-cadeau.

10.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que préalablement à la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure est impossible.

10.4 Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande.

10.5 Lors de l’utilisation du chèque-cadeau, le montant minimum de commande indiqué sur le chèque-cadeau doit être respecté.

10.6 Le solde d’un chèque-cadeau ne fait l’objet ni d’un versement en espèces ni d’une rémunération.

10.7 Le chèque-cadeau est cessible. Le vendeur peut valablement effectuer un paiement au titulaire respectif utilisant le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, que le titulaire concerné n’a pas le droit ou la capacité d’agir, ou n’est pas habilité à le représenter.

11) Droit applicable

Pour toutes les relations juridiques entre les parties, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection garantie n’est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

12) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou établissement de droit public avec siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges issus du présent contrat est celui du siège du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège du vendeur est la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges issus du présent contrat lorsque le contrat ou des droits en découlant peuvent être attribués à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans tous les cas ci-avant, le vendeur reste toutefois toujours en droit de saisir le tribunal du siège du client.